Aide pour l'obtention de la Garantie Financière d'Achèvement
30 mai 2016 19 h 56 min
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Aide pour l'obtention de la Garantie Financière d'Achèvement

L’Article L.261-1 et ceux qui le suivent dans le Code de la Construction et de l’Habitation imposent la souscription à une garantie financière d’achèvement en ce qui concerne les programmes à usage d’habitations, étant donné que l’assurance Dommages Ouvrage, rendue obligatoire par la loi Spinetta, ne couvre pas le risque de non-achèvement des travaux. Cette mesure s’applique aux immeubles d’habitation  collectifs et aux ensembles d’habitations individuelles.

 

 

Garantie-achevement

 

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Pour en savoir un peu plus

 

Les VEFA (Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement) et les VIR (Ventes d’Immeuble à Rénover) requièrent l’obtention d’une garantie financière d’achèvement, mais il faut noter que cette assurance n’est pas obligatoire dans le secteur dit libre (promotion immobilière relative aux bureaux et aux commerces). L’acquéreur peut toutefois la réclamer, comme cela se fait la plupart du temps. Lorsqu’il n’existe aucune GFA, le promoteur immobilier se retrouve dans l’incapacité d’obtenir des crédits et le permis de construire peut même lui être refusé. Quelle est donc l’utilité de la garantie financière d’achèvement ? Les avantages qu’il y a à souscrire une garantie financière d’achèvement  sont multiples, et ils concernent l’ensemble des acteurs d’un projet de construction. Les acheteurs se sentent protégés et ce paramètre rend certainement les ventes plus aisées. D’un autre côté, cette garantie est utile aux promoteurs immobiliers pour parachever les négociations liées à l’obtention des crédits. Enfin, la garantie financière d’achèvement donne au promoteur la possibilité de recevoir des avances de paiements sur le montant total de la vente, et cela peut l’aider à réaliser le financement des travaux et la maximalisation de la rotation des fonds propres.

Détails de l'inscription


Site https://www.garantie-achevement.com/
Téléphone 04 42 23 40 75
Pays France
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Adresse Paris
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