Décennale entreprise étrangère
8 avril 2016 20 h 28 min
Bookmark and Share
fallback-no-image-2558
L'assurance décennale entreprise étrangère est détaillée sur cette plateforme.

Décennale entreprise étrangère

Les pouvoirs publics ont à cœur la protection des citoyens dans tous les domaines. L’une des options de protection des citoyens est l’imposition de l’assurance en vue de la couverture de certains risques. La loi Spinetta du quatre janvier 1978 crée une assurance particulière dénommée assurance décennale entreprise étrangère. Cette assurance est destinée à couvrir les risques liés à l’exécution des travaux en France. Ainsi, toutes les entreprises qui doivent réaliser des travaux en France sont appelées à souscrire à une assurance décennale entreprise étrangère en vue de couvrir les risques de sinistre qui peuvent intervenir. Cette assurance reste normalement valable sur une période de dix ans.

Des dommages peuvent subvenir après la livraison des bâtiments. Les bénéficiaires des bâtiments seront pénalisés dans le cas où ces bâtiments ne bénéficient d’aucune couverture. L’assurance décennale entreprise étrangère est la seule solution dans ce cas pour couvrir ces genres d’investissement. C’est ce que le législateur a compris en votant cette loi depuis les années 1978. Les personnes morales ou physiques impliquées dans la réalisation et la conception des bâtiments sur le territoire français sont concernées par cette loi.

 

Assurance décennale pour couvrir les sinistres

 

L’assurance décennale entreprise étrangère vise à garantir la qualité des travaux réalisés par les entreprises sur le territoire français. Cette garantie s’étale sur dix ans après la réception des travaux.

Cette assurance peut être souscrite par les entreprises françaises et les entreprises étrangères. Pour obtenir cette assurance, il suffit pour ces entreprises de se rapprocher des maisons d’assurance pour connaitre les conditions requises. Les assureurs demandent le plus souvent aux entreprises de remplir certains documents officiels. Les entreprises peuvent recueillir plusieurs devis dans le cadre de cette assurance. De même, le recours aux courtiers ou aux professionnels du domaine pourra permettre aux entreprises de faire le meilleur choix dans ce domaine.

Détails de l'inscription


Site http://www.assurance-decennale-entreprise-etrangere.com
Catégorie
Mots-clés  

Contacter l'auteur Remplissez les champs ci-dessous pour contacter cette annonce auteur.


Liste connexes