Divorce : quelle est la procédure la plus rapide
12 janvier 2017 9 h 41 min
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Divorce : les procédures existantes Le droit français distingue 4 procédures de divorce. il y a tout d'abord le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divo

Divorce : quelle est la procédure la plus rapide

Divorce : les procédures existantes

Le droit français distingue 4 procédures de divorce. il y a tout d’abord le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce accepté et enfin le divorce pour altération du lien conjugal. La procédure la plus simple et donc la plus rapide est certainement le divorce par consentement mutuel, d’autant plus qu’il n’est plus nécessaire de passer devant le juge des affaires familiales depuis le 1er janvier 2017. Le divorce pour faute est prononcé quand l’un des conjoints ne respecte pas le contrat de mariage. Il y a approximativement 10 fautes reconnues dans une procédure de divorce. Il y a celles admises par le code civil comme l’infidélité, les violences physiques, les violences verbales, le manquement au devoir de la vie conjugal et il y a les fautes retenues par les juges comme la jalousie. Le divorce accepté est une procédure spécialement mise en place quand la notion de divorce est accepté mais ces conséquences relèvent encore d’une négociation. Enfin la dernière procédure, le divorce pour altération du lien conjugal, ne peut être mis en place qu’à partir du moment ou les conjoints ne vivent plus sous le même toit depuis au moins deux ans et même si l’un des deux ne souhaitent pas divorcer.

Le divorce par consentement mutuel

Contrairement aux trois autres, le divorce par consentement mutuel est un divorce « non contentieux ». Il requiert l’accord des deux conjoints tant sur l’idée du divorce que sur ces conséquences. Si les conjoints sont d’accords sur tout, le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus économique. Depuis le début de l’année 2017, la procédure a encore été simplifiée avec la suppression de l’obligation de passage devant le JAF. Cette obligation supprimée, la procédure est plus rapide car il faut parfois attendre un long moment avant d’obtenir un rendez-vous avec le JAF. Aujourd’hui, il convient de prendre un rendez-vous avec le notaire et d’y être accompagné chacun de son avocat.

Face à un divorce, ne restez pas seul. Faites vous accompagner d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Il sera à même de vous renseigner.

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