Garantie décennale en assurance construction
8 mai 2014 8 h 06 min
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Assurer la qualité de son travail pour perfectionner sa réputation et fidéliser la clientèle face aux multiples dangers auxquels il est confronté avant, durant et après son emploi, telle est la
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Garantie décennale en assurance construction

Assurer la qualité de son travail pour perfectionner sa réputation et fidéliser la clientèle face aux multiples dangers auxquels il est confronté avant, durant et après son emploi, telle est la difficulté d’un auto-entrepreneur. La branche du bâtiment intègre également la manutention et l’utilisation de divers outillages lourds et dangereux qui peuvent porter atteinte à la sécurité de l’auto-entrepreneur et de ses ouvriers. L’auto-entrepreneur doit donc se munir de contrat d’assurance pour se défendre, d’où la notion de contrat d’assurance décennale.
 
Le contrat d’assurance décennale indissociable pour tout auto-entrepreneur
L’assurance décennale aussi reconnnu sous la dénomination de Loi Spineta a été mise en place le 4 janvier 1978 et ordonnée par l’Article. L 241.1 du Code des contrats d’assurance. Son objectif est de protéger les responsabilités des personnes dans le domaine du BTP contre tous les sinistres qui peuvent arriver à l’ouvrage, sur une période de 10 ans après sa construction. En effet, l’entrepreneur est obligé de remettre au maitre d’ouvrage un bâtiment bâti dans les règles du métier conformément au contrat avéré et certifier la stabiilité ainsi que la qualité de celui-ci.L’assurance décennale est indispensable pour toute entreprise de construction voire une condition essentielle pour son éligibilité en cas d’appel d’offres. Toutes les personnes engagées dans la construction ou rénovation d’un bâtiment sont soumis à l’assurance décennale, qu’il soit patron, bureau d’étude, maître des œuvres, ingénieur, spécialiste ou promoteur immobilier. Si le contrat d’assurance décennale est indispensable pour un constructeur, il est également conseillé à un particulier de contracter une assurance dommage-ouvrage.Risques couverts et garantis
La garantie décennale prend effet à partir du moment d’acceptation des travaux. Elle garantit le règlement des opérations de réparation en cas de défaillance de l’ouvrage. Elle recouvre aussi les sinistres matériels qui proviennent de malfaçons cachées au cours de cette période de dix ans.Elle ne garantit alors pas les dégâts causés par le propriétaire de manière consciente ou des dommages causés par l’érosion qui serait due à un entretien délaissé du propriétaire. Le constructeur doit également protéger la responsabilité civile de son personnel, ouvriers, architectes et techniciens. Il est question là de l’assurance de responsabilité civile décennale régie par l’article 1792 du code civil.Mode d’abonnement L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture des travaux. Au préalable, il est nécessaire de comparer les prix de quelques sociétés d’assurances. Il faudra comparer les options d’assurance et l’étendue des garanties attribuées. Cela dépendra bien sûr de la nature de vos activités et du degré de dangers encourus.Il est aussi envisageable de faire un comparatif sur le web, notamment le site garantie-decennale.org est spécialisé dans la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage. Vous pourrez vous informez davantage sur les assurances construction et demander un devis en ligne gratuitement via ce site.
Faire son activité professionnelle en toute sécurité, c’est un point essentiel qui doit être examiné pour chaque chef d’entreprise. Le contrat d’assurance décennale est indivisible à tout chef d’entreprise, mais ce n’est pas l’unique assurance bâtiment qu’il faut prendre en compte, il y a aussi par exemple la garantie de parfait achèvement ou la garantie de bon fonctionnement.

Détails de l'inscription


Site http://www.garantie-decennale.org/
Téléphone 01.80.91.62.74
Pays
Etat / Province France
distance:
Adresse 8 rue d'Estiennes d'Orves, 94000 Créteil, France
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